1- GENERALITES

Sauf conventions spéciales écrites, toute commande emporte de plein droit, de la part de l'acheteur, son adhésion aux conditions générales de vente ci-après énumérées, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.

2- ACHAT

En principe, après avoir été acceptée, aucune commande ne pourra être annulée sans notre accord écrit et sous réserve que les frais d'annulation en soient supportés par l'acheteur.

3- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉS - RISQUES

La vente est réputée réalisée dès le départ des marchandises de notre magasin et ce quel que soit le mode de livraison prévu. En conséquence pour les expéditions vers l'étranger, le matériel  vendu voyage aux risques et périls de l'acheteur. Il n'est pas assuré par nos soins pour les risques inhérents au transport; il appartient à l'acheteur de s'assurer et de se retourner contre le transporteur en cas de détérioration, perte, vol ou tout autre incident qui pourrait survenir, et de souscrire en conséquence, au besoin, une assurance complémentaire.

4- LIVRAISON

Nos délais sont donnés à titre indicatif. Leur non respect ne peut donner droit à des dommages et intérêts

5- PRIX

Les prix des articles présentés sur notre site sont mentionnés à titre indicatif; il peuvent être modifiés en cours d'année sans préavis.

Nos prix s'entendent toutes taxes comprises, départ de notre magasin. Ils sont révisables en cas de variation des taxes, droits d'entrée, droit de douane, etc.

Les commandes sont facturables aux conditions en vigueur à la livraison.

6- PAIEMENT

6.1- Modalités

Toute commande , pour être honorée doit être accompagnée du règlement correspondant.

Tous les règlements se font à la commande :

- soit par carte bancaire (mode sécurisé) (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)

- soit par chèque bancaire, postal, eurochèque ou Mandat-lettre.

Le Mandat carte est vivement déconseillé en raison des délais de traitement qui retarderaient d'autant l'envoi de votre commande.

Si vous choisissez le mode de règlement par chèque votre commande ne sera validée et donc expédiée qu'après réception de votre règlement par nos services.

Aucun escompte ne sera accordé sauf entente préalable et promotion.

Une facture est jointe à l'envoi avec dénomination des articles expédiés et le détail de la TVA.

6.2- Livraisons partielles

Sauf stipulation expresse contraire figurant dans la commande, nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles, avec facturation partielle correspondante.

6.3- Réserve de propriété

Conformément aux dispositions prévues par la loi française, les marchandises vendues restent notre propriété jusqu'au paiement intégral. Nonobstant cette clause, la charge des risques est automatiquement transférée à l'acheteur dès sa prise de possession des marchandises.

7- FRAIS DE PORT ET D'EXPEDITION

Les frais de port sont calculés en fonction des produits.

Tous les acheminements sont assurés par notre transporteur pour la France. Pour les DOM-TOM et l'étranger, les envois sont expédiés par un autre reseau de distribution.

La facture attestant votre achat est jointe dans une pochette porte documents collée à l'extérieur de votre colis.

8- DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

La majorité de nos produits sont disponibles sur stocks. Cependant, un produit peut arriver à épuisement chez un Fournisseur. Nous ne pourrons peut être pas satisfaire votre commande dans son intégralité, et cela bien malgré nous.

Dans ce cas, un avoir vous sera alors établi (son montant sera inscrit en bas de la facture), déductible sur votre prochaine commande. Un avoir n'est jamais caduc et peut vous êtes remboursé intégralement à tout moment et sur simple demande.

Dans le cas d'un règlement par Carte Bleue, nous n'établissons pas d'avoir mais nous déduisons directement le montant correspondant de la facture.

Si un article est manquant (rupture de stock) et si vous souhaitez malgré tout recevoir sans attendre les autres articles disponibles, il vous suffit alors de nous prévenir par simple appel téléphonique, en nous précisant si nous devons ou non attendre l'article manquant.

9- GARANTIES - ECHANGE

9.1- GARANTIE CONTRACTUELLE ET PRESTATIONS PAYANTES

Les appareils vendus par ELECTROPRICE sont accompagnés de la garantie constructeur soit UN AN PIECE au minimum, sauf contrat d’extension souscrit auprès de notre prestataire lors de l’achat, ou les marques suivantes : BOSCH-SIEMENS, LG, SAMSUNG, SILTAL, GLEM, HOOVER, SMEG, DAEWOO se renseigner en magasin.

9.2- GARANTIE LEGALE : (sans supplément de prix) ART.4

A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code Civil).

Nota : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le « bref délai ». La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, selon la jurisprudence :

1. soit la réparation totalement gratuite de l’appareil y compris les frais de main-d’œuvre et de déplacement dans un rayon de 30 km autour des points de vente
2. soit le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’appareil serait totalement inutilisable
3. la garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie due par le constructeur

Important : La garantie n’intervient qu’à titre de bon fonctionnement de l’appareil, toutes rayures ou bosses ainsi que des chocs ne peuvent rentrer dans les défauts cachés.

9.3- CONDITION DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE

Ce contrat garantit la réparation de l’appareil à la suite d’un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne. De ce fait la société s’engage, par l’intermédiaire de son prestataire, à assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne, cette garantie couvre : le remplacement des pièces défectueuses ( la main d’œuvre et les frais de déplacements si couverts )  pour les appareils suivants : lave linge, lave vaisselle, sèche linge, réfrigérateur, congélateur, cuisinière, four encastrable….

9.4- LITIGES EVENTUELS

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide :

1. du vendeur,
2. d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relative à la garantie contractuelle suppose, que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale, pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour la réparation sur l’appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).
NOTA : il est rappelé que suivant l’article 1641 du Code Civil, les appareils ménagers ne sont pas garantis à usage professionnel.

10- CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toutes nos ventes sont payées comptant sans escompte, pour acompte avant la livraison, le solde étant exigible à l’enlèvement ou préalablement à la livraison. Les prix des marchandises réservées par le client par le versement d’un acompte, mais non livrées, ne sont garantis que pendant une durée de 3 mois ; au-delà de ce délai, la réservation est annulée et l’acompte est perdu sauf accord express avec le vendeur. En cas d’enlèvement, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Il est convenu qu’en cas de recouvrement amiable ou judiciaires des sommes éventuellement dues, il sera appliqué une majoration de 10% à titre de clause pénale.

Le matériel objet de la présente facture ne deviendra la propriété de l’acquéreur qu’à date où celui-ci en aura intégralement payé le prix.

Les commandes sont considérées comme fermes et définitives sauf information expresse de l’acheteur.