1. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.electroprice.fr.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Le site internet electroprice.fr vous propose tous produits destinés notamment à l’équipement de votre maison que vous pouvez acquérir sous la forme d’une commande en ligne avec livraison (à domicile ou en point retrait) ou avec un retrait gratuit dans l’un de nos magasins. Ces offres s’adressent aux consommateurs disposant d’un compte bancaire français.
Toute confirmation d’une commande saisie sur le site internet www.electroprice.fr matérialise de votre part l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Aussi, il vous est fortement recommandé d’en prendre connaissance et ceci avant toute confirmation de commande. Par la même occasion, à chaque étape du site, les conditions essentielles de votre commande vous seront rappelées et il vous sera demandé de les valider.
En commandant sur le site www.electroprice.fr, vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes et déclarez que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage privatif.
Afin de vous offrir le meilleur service, nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Cela étant seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront applicables. Aussi, vous disposez de la faculté de les conserver (par sauvegarde ou impression) pour pouvoir, le cas échéant, les invoquer à tout moment. Les conditions générales de vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
2. OFFRE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
2.1 Les offres de produits et leur prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Tous les prix des produits proposés sur www.electroprice.fr sont exprimés en €uros toutes taxes comprises, éco-participation incluse, hors la participation aux frais de livraison et le cas échéant de mise en service.
Les offres de produits et les prix présentés sur www.electroprice.fr ne sont valables que pour les commandes en ligne. Nous sommes en effet susceptibles de vous présenter sur www.electroprice.fr des produits offerts à la vente non disponibles directement à la vente en magasin, de telle sorte que ces produits ne sont disponibles que sous la forme d’une commande en ligne avec livraison (à domicile ou en point retrait) ou avec un retrait gratuit dans l’un de nos magasins.
2.2 Les photographies, les illustrations et les textes présents sur www.electroprice.fr ne sont pas contractuels tant qu’ils ne portent pas sur les qualités et caractéristiques essentielles du produit.
2.3 Si tous les produits sont conformes à la législation et réglementation françaises, il vous revient d’en apprécier leurs conditions de compatibilité avec leur usage, leur installation ainsi qu’avec les produits complémentaires déjà en votre possession. Cette appréciation avant toute commande est essentielle dans la mesure où, en dehors des règles relatives au délai de rétractation, aucun produit ne sera échangé ou remboursé pour convenance personnelle.
2.4 Vous êtes informé que les produits vendus sur www.electroprice.fr le sont uniquement à l’usage des particuliers personnes physiques, ne sont pas destinés à un usage intensif ni professionnel, collectif ou associatif. A défaut, vous ne seriez plus en situation de faire valoir une quelconque garantie ni à notre endroit, ni à l’endroit d’ailleurs de nos propres fournisseurs.
2.5 Pour assurer la disponibilité de nos produits à l’égard de l’ensemble de nos clients, nous nous réservons la faculté de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande appréciée anormale eu égard les quantités de produits habituellement commandées par un consommateur. De même, nous nous réservons la faculté de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.
3. LA CREATION D’UN COMPTE CLIENT
3.1 Pour effectuer des achats avec une livraison ou un retrait gratuit dans notre showroom, vous devez au préalable procéder à la création d’un compte client. Celui-ci doit être créé soit avant toute commande en cliquant sur le lien «espace client » qui figure en haut de la page du site, soit au moment de la sélection du premier article dans le panier.
3.2 Pour créer votre compte, vous devez renseigner d’une part votre adresse électronique et un mot de passe d’au moins 6 caractères. Pour tout accès à votre compte, un contrôle d’unicité et d’identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, vous pouvez cliquer sur le lien « j’ai oublié mon mot de passe » et saisir votre e-mail. Vous recevrez votre mot de passe sur votre messagerie. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, vous sera demandé à chaque connexion à votre compte. Vous serez seul responsable des conséquences de l’utilisation de votre compte et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. D’autrepart, des renseignements complémentaires vous seront demandés pour poursuivre votre inscription (entreprise ou particulier, civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, votre magasin préféré). Ces informations sont notamment nécessaires à la gestion des commandes. En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.
3.3 Aussi, en accédant à votre compte, vous pouvez :
– consulter l’avancement de vos commandes en cours et consulter l’historique (de moins de 12 mois) de vos anciennes commandes,
– modifier vos données personnelles,
– accéder à votre sélection de produits préférés depuis le catalogue,
– modifier et choisir vos adresses de livraison.
3.4.1 Lorsque vous créez un compte sur www.electroprice.fr, nous nous engageons de vous permettre d’y accéder à tout moment pendant au moins 12 mois. Au-delà de ce délai, et pour des raisons notamment techniques et de conservations des données, nous nous réservons la faculté de le désactiver, sans formalité particulière, à tout moment pour une absence de commande de plus 12 mois. En cas de fraude de votre part, la désactivation se fera de plein droit même en présence d’une commande de moins de 12 mois.
3.4.2 Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez désactiver votre compte, vous êtes invité à en faire la demande en contactant notre Service Client. Nous nous engageons à désactiver le compte dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cette demande.
3.4.3 La désactivation du compte supprime toutes les données qui étaient conservées (historique de commandes, données personnelles….). Cela étant, la désactivation d’un premier compte, qu’elle soit à votre initiative ou à la nôtre (en dehors de la fraude), ne vous prive pas d’en créer un nouveau ultérieurement.
3.5 Lors de la création de votre compte ou de la passation d’une commande, toute information communiquée par vos soins ne saurait engager notre responsabilité dans le cas où une erreur empêcherait ou retarderait la mise à disposition du produit. Vous êtes en effet responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (civilité ou dénomination sociale de l’entreprise, adresse de facturation, de livraison, coordonnées bancaires, contraintes de livraison…) validées par vos soins lors de la commande.
4. LA COMMANDE
En vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs produits présentés sur www.electroprice.fr, nous vous invitons à remplir votre panier en sélectionnant les produits de votre choix. Lors de la sélection d’un produit, nous vous proposons une livraison (à domicile ou en point retrait) ou un retrait gratuit dans l’un de nos magasins.
4.1 Pour passer commande, vous êtes invité à suivre les différentes étapes de commande défilant sur le site à savoir :
– la sélection du produit par sa mise au panier en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier »,
– l’identification client par la rubrique « espace client »,
– les modalités de livraison en précisant votre choix de livraison entre la livraison et le retrait gratuit en magasin,
– les modalités de paiement par la rubrique « récapitulatif de votre commande et choisissez votre mode de paiement »
– et la finalisation de la commande par la mention « valider le paiement » à la suite de laquelle la rubrique « confirmation » récapitule la commande ainsi effectuée.
Nous attirons particulièrement votre attention sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site internet www.electroprice.fr. La case à cocher « J’accepte les conditions générales de vente » et la case à actionner « valider votre paiement », validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Ce « double clic »constitue de votre part une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande.
Une fois la commande ainsi passée et sous réserve des contrôles anti-fraudes ainsi qu’eux ceux inhérents, le cas échéant, à l’octroi d’un paiement différé en 3 ou 4 fois, vous recevrez sur votre messagerie un mail de confirmation de votre commande vous confirmant la disponibilité du ou des produits commandés ainsi que le lieu de livraison. Aussi, la vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation par e-mail.
4.2 Vous pouvez suivre le traitement de votre commande dans votre espace client. Votre facture numérique est à votre disposition dans l’historique de vos commandes et ceci à compter de l’expédition du produit. Nous vous recommandons de la sauvegarder sur un support numérique notamment à des fins de garantie. Par ailleurs, pour toute commande (payée) portant sur une somme supérieure ou égale à 120 €uros, nous vous informons en assurer la conservation (de la commande ainsi que de la facture) pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison du produit. Nous vous en garantissons l’accès à tout moment.
4.3 Dans l’hypothèse d’une indisponibilité du ou des produits commandés, vous en serez informé et le cas échéant il vous sera proposé soit une livraison partielle, soit un retrait partiel, soit un produit à caractéristique équivalente ou une annulation complète de la commande. Si vous ne désirez pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du ou des produits commandés, la commande sera ainsi annulée et les sommes déjà versées seront re-créditées sur votre compte bancaire sous 30 jours maximum ou remboursées par chèque ou virement.
5. LE PAIEMENT EN LIGNE
Pour toute commande, l’intégralité de celle-ci (produits, garantie tranquillité et frais de livraison) doit être réglée lors de la validation du paiement en ligne.
A cette occasion, nous vous proposons de choisir votre moyen de paiement notamment entre un paiement au comptant et un paiement en plusieurs fois.
Pour vous permettre d’effectuer votre paiement en toute sécurité, nous utilisons le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui crypte toutes vos donnée personnelles au moment de leur saisie. Pour être bien sûr qu’au moment de la transaction une connexion sécurisée est activée, nous vous recommandons de vérifier le http:// de l’adresse de notre site devient https://, le « s » signifiant sécurité.
5.1Pour un paiement au comptant, seules les cartes bancaires (françaises) suivantes sont acceptées : carte bleue, carte visa et Mastercard.
5.2 Pour un paiement en plusieurs fois
– vous payez en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire
6. LUTTE CONTRE LA FRAUDE
6.1 Dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur le site internet et de protéger ELECTROPRICE et ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par ELECTROPRICE auprès de ses clients dans le cadre d’une commande sont susceptibles d’être communiquées à son partenaire à des fins d’analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à chaque commande.
Ce partenaire conservera les données ainsi collectées à des fins d’enrichissement et de gestion de son système d’analyse des commandes. Par ailleurs, la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en oeuvre par ce partenaire. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conforément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès d’ELECTROPRICE.
6.2 Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, nous nous réservons la possibilité de prendre contact avec les deux personnes mentionnées. Par la même occasion, www.electroprice.fr ou toute personne mandatée par ses soins se réserve la faculté de solliciter de votre part et du destinataire de la livraison des pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la commande: justificatifs d’identité et de domicile (de moins de 3 mois). Ces demandes seront faites par appel téléphonique ou par e-mail.
6.3 En cas de risque de fraude détecté, nous nous réservons la faculté d’annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.
7. MODALITES DU RETRAIT GRATUIT EN MAGASIN
En vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs produits présentés sur www.electroprice.fr, nous vous invitons à remplir votre panier en sélectionnant les produits de votre choix. Lors de la sélection d’un produit en l’ajoutant à votre panier, nous vous proposons une livraison ou un retrait gratuit en magasin.
7.1 Si vous optez pour un retrait gratuit en magasin, et dans l’hypothèse où vous « validez » le retrait gratuit dans le magasin sélectionné, nous vous indiquons la date limite de mise à disposition du ou des produits afin notamment de vous permettre de valider définitivement ou non votre commande. A cette occasion, la date limite de mise à disposition vous est annoncée soit sous la forme de la mention « Disponible », soit sous la forme de la mention « Disponible sous x jours ». En principe, le délai ainsi annoncé « sous x jours » sera compris entre 2 à 8 jours maximum. Ce délai correspond au délai généralement constaté hors dimanches et jours fériés.
7.2 Suite à la validation de votre commande et après validation de votre paiement, vous recevez sur votre messagerie un mail de confirmation précisant notamment la date de disponibilité du ou des produits commandés. Aussi, la vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation par e-mail de telle sorte que même pour une « disponibilité dans la ½ journée » vous devez attendre la réception de cet e-mail avant de vous rendre en magasin pour retirer le produit commandé.
Il ne vous restera plus qu’à vous rendre, dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation et de disponibilité, dans le magasin ainsi désigné muni de cet e-mail indiquant votre numéro de commande commençant par F924 ainsi que d’une pièce d’identité. Dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas vous rendre en magasin pour retirer votre ou vos produit(s), vous avez la faculté d’accorder une procuration (datée et signée par vos soins) à toute personne de votre choix, accompagnée de la photocopie d’une de vos pièces d’identité ainsi que celle de la personne que vous mandatez. Cette procuration devra également être accompagnée de l’e-mail de confirmation et de disponibilité.
La production de l’e-mail de confirmation et de disponibilité ainsi que d’une pièce d’identité est exigée pour éviter que toute personne malveillante se faisant passer pour vous dérobe les produits que vous aurez commandés et payés.
Lors de votre passage en magasin pour opérer le retrait gratuit du ou des produit(s) commandés, vous êtes invité à vous présenter en caisse qui vous délivrera un ticket de caisse sur lequel est précisé la date du retrait ainsi que la date d’échéance de la garantie. Ce ticket de caisse est à conserver notamment pour vous permettre, le cas échéant, de faire valoir la garantie contractuelle.
Au-delà de ce délai de 8 jours à compter de l’e-mail de confirmation et de disponibilité, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande. Dans ce cas, ces sommes déjà versées seront re-créditées sur votre compte bancaire sous 30 jours maximum. Si vous avez souscrit un financement, celui-ci sera annulé et l’éventuel apport vous sera re-crédité sur votre compte bancaire sous 30 jours maximum.
7.3 Dans l’hypothèse où les produits commandés ne sont pas disponibles à une date unique, vous avez la possibilité soit de retirer immédiatement les produits disponibles, soit attendre que la disponibilité de la commande soit complète pour venir la retirer en une seule fois auprès du magasin sélectionné.
8. MODALITES DE LIVRAISON A DOMICILE
Les livraisons ne se font qu’en Ile de France. Hors Ile de France, vous devez nous consulter.
8.1 LES DIFFERENTS MODES DE LIRAISON
Selon le nombre de produits, nous sommes susceptibles de vous proposer un forfait de livraison :
– une livraison pour un produit,
– une livraison pour plusieurs produits.
A cette occasion, nous vous indiquons le coût de la prestation de livraison ainsi que la date limite de mise à disposition. Ces informations concernent la globalité de la commande, que celle-ci porte sur un ou plusieurs produits. Vous avez accès à ces informations et déterminez les modalités de livraison lors de votre confirmation de commande.
Pour votre information, le coût de la prestation de livraison dépend du nombre de produits achetés. En cas de commande portant sur plusieurs produits, le coût de la prestation de livraison est fixé à 69€.
Dès que votre commande est confirmée et que les produits commandés sont en cours d’expédition, vous recevez un e-mail intitulé « Expédition de votre commande par notre transporteur », précisant les modalités de livraison. Il convient de prendre en compte que la remise des colis aux transporteurs ne s’effectue qu’en jour ouvré.
8.2 LIVRAISON A DOMICILE
8.2.1 En cas de livraison à domicile, nos livraisons se font toutes au pas de porte c’est à dire qu’elles s’effectuent en bas de votre immeuble ou à l’entrée de votre habitation.
8.2.1.1 Si vous ne réceptionnez pas le produit pour cause d’absence, nous réserverons le droit de le récupérer. Après un contact téléphonique ou par e-mail avec vous, nous conviendrons ensemble :
– soit d’annuler la commande et electroprice.fr procédera alors au remboursement du produit par crédit sur votre compte bancaire dans un délai de 30 jours, déduction faite des frais de transport restant à votre charge,
– soit de réexpédier le produit à l’adresse de livraison avec les nouveaux frais de port à votre charge.
Si vous ne répondez pas à notre contact téléphonique ou e-mail dans un délai de 10 jours, la commande sera automatiquement annulée et le produit sera retourné chez electroprice.fr, les frais de transport restant à votre charge.
8.2.2 En cas de livraison simple à domicile (livraison Eco dite en limite de propriété), les produits sont livrés à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d’appartement. Le choix de ce mode de livraison exclut toute installation ou mise en service. Aussi, l’installation et la mise en service du produit se fait sous la seule responsabilité du Client.
8.2.3 Une livraison à l’intérieur du domicile et avec mise en service peut être organisé en nous consultant. Les produits sont déposés dans la pièce et à l’emplacement souhaité par le destinataire et sont mis en service (sauf pour réfrigérateurs, congélateurs, caves à vins, intégrables où un temps d’attente de 24 heures est nécessaire). La mise en service consiste au branchement électrique et/ou au raccordement d’arrivée d’eau et au débridage pour les lave-linge. En outre, cette mise en service ne prend pas en charge le raccordement au gaz, le changement des injecteurs, le réglage des téléviseurs, le montage et l’installation des hottes, etc… ces opérations se faisant sous votre seule responsabilité.
Pour l’installation et la mise en service de votre produit, contrôlez que vous avez tous les éléments nécessaires à son utilisation. Le câble électrique et la prise peuvent ne pas être fournis. Vérifiez la caractéristique « câble » dans la fiche produit. Pour un produit fonctionnant au gaz, sachez que le tuyau de gaz n’est jamais fourni.
A savoir pour les réfrigérateurs américains : un réfrigérateur américain peut nécessiter un tuyau pour l’arrivée d’eau. Pour l’installation et la mise en service de votre produit, contrôlez que vous avez tous les éléments nécessaires à son utilisation.
8.2.4 Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est de votre ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison. En d’autres termes, le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, escaliers). Il est également de votre ressort d’indiquer lors de la prise de rendez-vous les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès, gardien…). Le cas échéant, vous serez tenu pour seul responsable en cas de défaut de livraison dû à un manquement d’indication lors de la commande ou d’incompatibilité des lieux avec la réception du produit.
8.2.5 De même, la mise en service du produit ne pourra être effective et relever de notre responsabilité que si les travaux de branchement ont été effectués au préalable pour permettre une installation conforme du produit. Ces travaux de branchement doivent permettre un raccordement direct du produit aux installations (électriques et/ou d’arrivée d’eau) de votre domicile ou de celui du destinataire. A titre d’illustration, une installation conforme d’un appareil électrique est celle qui consiste de brancher directement l’appareil à une prise de courant. Aussi, tout branchement d’un appareil électrique à une rallonge ou à une multiprise, ne peut constituer une installation conforme de telle sorte qu’une telle installation relèverait de votre responsabilité exclusive ou de celle du destinataire du produit. Par la même occasion, lors de l’installation et de la mise en service du produit, vous seul (ou le destinataire du produit) décidez de l’endroit approprié dans lequel le produit doit être installé. Il vous revient de vérifier que les lieux d’installation sont conformes avec la nature du produit.
8.3 LES DISPOSITIONS COMMUNES
8.3.1 Lors de la livraison à domicile, la personne occupant les lieux et accueillant le livreur sera présumée être habilitée à recevoir la commande.
8.4.2 Lors de la mise à disposition des produits commandés (livraison à domicile ou en point retrait), vous êtes invité à vérifier la conformité des produits commandés en les déballant et ceci avant le départ du livreur. La conformité de la commande s’entend de la présence des produits (et de ses accessoires : notice d’emploi, câbles de raccordement, télécommande……), leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent. Le cas échéant, vous êtes également invité à faire toutes réserves qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration. Ces réserves doivent être notifiées sur le bon de livraison et ceci avant toute signature car celle-ci vaut acceptation de la marchandise livrée et présume de la conformité de la livraison à la commande. Ces réserves permettent, le cas échéant, de préserver les recours contre le transporteur. Dans une telle hypothèse, vous êtes également invité à confirmer ces réserves par e-mail dans les 24 heures ouvrables suivants la réception des produits commandés, et ce à l’adresse suivante : infos@electroprice.fr. Lors de cette notification de non-conformité à electroprice.fr, vous serez invité à préciser vos demandes : – la mise en conformité de la livraison eu égard la commande (notamment en l’absence d’un produit commandé), – le remboursement ou l’échange. Cependant, nous nous réservons la faculté de ne pas procéder selon votre choix en cas d’impossibilité, notamment si le produit n’est plus en stock. Dans ce cas, selon votre choix, nous vous rembourserons ou procéderons à un échange par un produit aux caractéristiques similaires. Dans tous les cas les frais d’expédition seront à notre charge.
8.4.3 De manière générale et quelque soit le mode de livraison (y compris la livraison en point retrait), vous êtes responsable de la vérification de la compatibilité du produit commandé avec vos infrastructures électriques, gaz, arrivées et évacuations des eaux….. ou avec celles du destinataire du produit. A titre d’exemple, si vous commandez un appareil à gaz (plaques, cuisinière…), vous êtes responsable de la vérification de la compatibilité avec votre installation et le type de gaz que vous utilisez.
Nous vous rappelons qu’en dehors de votre droit de rétractation, aucun produit n’est repris pour convenance personnelle, étant également entendu pour non compatibilité du produit aux infrastructures techniques et lieux d’installation du produit.
Les réfrigérateurs, congélateurs et caves à vin doivent être branchés 24 heures après qu’ils soient positionnés sur leur lieu d’installation définitif.
8.4.4 electroprice.fr ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement inhérent à un cas de force majeure. Le délai maximum d’expédition est de 30 jours. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours, la commande ne sera pas annulée automatiquement. electroprice.fr vous en informera par appel téléphonique ou par e-mail. Vous pourrez ainsi décider d’annuler la commande. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas été expédiée lors de la réception de votre avis d’annulation, la livraison sera alors bloquée et vous serez remboursé des sommes débitées dans les 30 jours suivants. Dans l’hypothèse où la commande aurait été expédiée, vous disposerez toujours de la faculté d’annuler la commande en refusant le colis. Dans ce cas, electroprice.fr procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 30 jours suivants la réception du retour du colis refusé dans son état d’origine.
Dans l’hypothèse où vous décideriez de maintenir votre commande malgré le retard de livraison, electrprice.fr ne procédera en aucun cas au remboursement des frais d’envoi.
9. LES MODALITES DE RETRACTATION
9.1Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en votre qualité de client consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de la livraison de votre commande ou de son retrait gratuit en magasin, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine, complet avec tous les accessoires (notices, cordon, télécommandes, garantie…) en bon état, propre à sa re-commercialisation, accompagné de la facture d’achat et demander le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Les produits retournés incomplets, sans être accompagnés de la facture d’achat, endommagés ou salis seront refusés ou feront l’objet d’une reprise accompagnée d’une décote.
De même, les retours ne sont pas acceptés :
– pour les produits d’hygiène (tels que les brosses à dents électriques, rasoirs, épilateurs…) dont l’emballage a été ouvert
– pour les ordinateurs (fixe, portable, mini PC), les tablettes tactiles multimédias, les smartphones lorsque le logiciel d’exploitation a été activé,
– pour les enregistrements audio ou vidéo (DVD, CD, clés USB, disques durs externes/multimédia, cartes SD…) lorsque l’emballage a été ouvert,
– pour les offres de téléphonie mobile ou clé 3G et autres, lorsque vous activez votre abonnement auprès de l’opérateur.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce.
9.2 Lorsque vous avez commandé un produit suivi d’une livraison et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, nous vous demandons de prendre contact par téléphone ou par mail avec notre Service Client, muni de votre numéro de facture. Pour optimiser les conditions de retour du produit, il vous est également demandé que le retour soit agréé préalablement par notre Service Client qui vous transmettra un accord de retour par e-mail. Cet accord de retour est à joindre au produit à retourner. La réexpédition du produit doit se faire par vos propres moyens, à vos frais et risques et périls et ce, dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de votre notification de rétractation. Aussi, nous vous recommandons de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit. Par la même occasion, nous vous conseillons de photographier le produit, avant expédition, afin en cas de litige avec le transporteur que vous aurez choisi, de démontrer votre bonne foi sur l’état du produit réexpédié.
Votre remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire (compte de la carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle notre service client est informé de votre décision de rétractation. Conformément à l’article L 221-24 du code de la consommation, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des produits (dans l’état et les conditions définis ci-dessus) ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Conformément à l’article L 221-23 du code de la consommation, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’effectuer une décote sur le remboursement de votre produit.
9.3 Lorsque que vous avez commandé un produit accompagné d’un retrait gratuit en magasin et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous êtes invité à vous présenter dans ce même magasin accompagné dudit produit et muni de votre ticket de caisse. Sous réserve des dispositions précitées à l’article 9.1, il vous sera proposé d’être remboursé, selon votre choix, soit par un avoirvalable 3 mois dans tous nos dépôts situés en France métropolitaine, soit par une carte cadeau valable 1 an dans ce même magasin ou soit par unremboursement par note de crédit pour laquelle le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire (compte de la carte bancaire débité agrave; la commande) dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
10. CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE ELECTROPRICE
GARANTIE DU VENDEUR ELECTROPRICE, 131, Chemin du Corps de Garde 77500 CHELLES
Indépendamment de la garantie commerciale dont les conditions sont développées par la présente, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
10.1 LA GARANTIE LEGALE
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité[…]».
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– Bénéficie d’un délai d’un à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Rappel : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
10.2 La garantie commerciale Electroprice
A compter du 1er janvier 2018 La présente garantie s’applique gratuitement pendant une durée de 2 années à tout appareil électrique neuf (sauf accessoires, consommables et produits reconditionnés) acheté par un consommateur et utilisé dans le cadre d’un usage domestique sur le territoire de la France Métropolitaine, affecté par un défaut nuisible à son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne.
1)Etendue de la garantie commerciale :
– Pour le Gros Electroménager (Réfrigérateur, Congélateur, Lave-linge, Sèche-linge, Lave-vaisselle, Cave à vin, Cuisinière, Four encastrable, hotte et plaque de cuisson) et les téléviseurs de 40 pouces et plus, dont le prix de vente est égal ou supérieur à 100€ TTC et,sous réserve de la réparabilité par le Fournisseur : remplacement des pièces défecteuses, main d’oeuvre et déplacement à domicile en France Métropolitaine (hors îles non reliées par un axe routier, sauf la Corse) dans un délai d’intervention minimum de 4 jours ouvrés.
– Pour les autres produits : soit réparation auprès du SAV désigné par le magasin, soit échange auprès du magasin (sous la forme d’un avoir d’une durée de validité de 3 mois et d’une valeur égale à la valeur d’achat du produit) notamment lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement ou lorsque l’appareil n’est pas réparable. Dans les deux cas (réparation ou échange), le produit doit être rapporté complet en magasin (dans son emballage d’origine).
Par mesure de sécurité, les appareils de cuisson au gaz devront être mis en service sur une installation conforme. ELECTROPRICE est dégagé de toutes responsabilités du fait de l’enlèvement de l’appareil par le client. Celui-ci doit vérifier le contenu et le bon état du produit lors de son achat.
2) Exclusion de la garantie commerciale, ne sont pas couverts :
• Les dommages provenant d’une cause externe à l’appareil (notamment casse, choc, chute, éraflures…).
• d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l‘appareil (oxydation, corrosion) d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation ou d’un branchement non conforme aux prescriptions du constructeur ou de négligences ou de l’utilisation de périphériques, logiciels ou consommables inadaptés les pannes d’antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service par une mauvaise utilisation.
• Les dommages engageant la responsabilité du client, d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive, d’acte de vandalisme, de la force majeure incendie, foudre, tempête…) ou d’une surtension électrique.
• Les dommages esthétiques.
• Le remplacement des pièces consomptibles (telles que : joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, moufles de four, bougiesd’allumages, brosse et flexible d’aspirateur, lampes, lampes de rétroprojecteur, vidéoprojecteur, câbles, aubes de lave-linge etc.).
• L’utilisation professionnelle ou collective, industrielle ou commerciale du produit.
• Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, la perte du contenu des appareils, tels congélateur, réfrigérateur, lave-linge, mp3, disques durs, ordinateurs, lecteur CD, DVD, etc…).
Le client doit faire son affaire personnelle de la sauvegarde régulière des données contenues sur son disque dur ou dans la mémoire interne de son appareil, et ce avant tout dépôt de celui-ci au SAV. ELECTROPRICE ne peut être tenu pour responsable de la perte ou de la destruction de données stockées ni des dommages aux logiciels consécutives notamment à une restauration ou une panne.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer : la garantie légale visée ci-après, et la garantie contractuelle du constructeur,si elle existe (voir bon de garantie).
3) Validité de la garantie commerciale
L’application de la garantie commerciale est subordonnée à la présentation du ticket de caisse et à la communication du n° de série de l’appareil. Tous les dépannages doivent être effectués par un SAV agréé par ELECTROPRICE, sous peine de nullité de la garantie. Conformément à l’article L217-16 du Code de la Consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

4) Litiges éventuels
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide : d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas les brefs délais de la garantie légale ni la durée de la garantie commerciale. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie commerciale suppose : que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale (*), et que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).
(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien du produit.
Pour toute réclamation, adressez-vous à :
ELECTROPRICE Service client, 131, Chemin du Corps de Garde 77500 CHELLES.
Adresse électronique : infos@electroprice.fr
Si un litige persiste, vous pouvez vous rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Dans la mesure où votre demande n’a pas été soumise à une juridiction, vous pouvez également saisir le médiateur de la consommation de la Fédération du Commerce et de la Distribution en écrivant à : Monsieur Christian DELESALLE, 12 rue Euler, 75008 PARIS, ou par courriel à cdelesalle@fcd.fr ou sur son site internet www.mediateur.fcd.fr
10.3 LES EXTENSIONS DE GARANTIE (garanties souscrites avant le 09/02/2015)
Les dispositions de l’article 10.2.1 s’appliquent aux extensions de garantie payantes sous réserve des modifications suivantes :
DÉTAIL DES EXTENSIONS DE GARANTIE POUR CHAQUE TYPE DE PRODUIT
11. LE TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application du Décret n°2014–928 du 19 août 2014. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
Aussi, s’offrent à vous 3 possibilités :
– soit de ramener l’équipement usagé dans l’un de nos magasins qui s’engage à vous le reprendre à titre gratuit sur présentation du justificatif d’achat d’un nouvel appareil identique sur electroprice.fr
– soit de déposer l’équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
– soit de donner l’équipement à une association à vocation sociale (Emmaüs, Envie…),
12. SERVICE CLIENT
Pour toute question, information ou réclamation, notre service client est à votre disposition :
– par téléphone au 06.16.40.35.18 du lundi au samedi (hors jours fériés) de 10 à 19 heures pour toute question relative :
> au suivi de votre commande,
> à une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,
> à la mise en œuvre des garanties en cas de panne,
– par mail à l’adresse suivante : infos@electroprice.fr
– par courrier à l’adresse suivante : 131, Chemin du Corps de Garde 77500 CHELLES.
Aucune commande ne pourra être effectuée auprès du service client. Les commandes doivent être enregistrées sur notre site electroprice.fr .
13. DONNÉES INFORMATIQUES ET PERSONNELLES
13.1 LOI INFORMATION ET LIBERTE
Dans le cadre de notre relation commerciale, ELECTROPRICE, responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données nominatives obligatoires signalées par un astérisque. Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande, à la gestion de notre relation commerciale et à la réalisation d’analyses statistiques. Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entrainer l’impossibilité de traiter votre demande. Ces données sont destinées à ELECTROPRICE et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par ELECTROPRICE ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
Vos données ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale par e-mail de la part d’ELECTROPRICE qu’avec votre accord exprès.
Conformément au règlement 2016/679 relatif à la protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement des données vous concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant à ELECTROPRICE, Service Protection des données personnelles, 131, Chemin du Corps de Garde 77500 CHELLES, ou en vous connectant sur notre site internet rubrique « Contact », en joignant une copie de votre pièce d’identité recto-verso. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre page « Protection de vos données personnelles »
13.2 LES COOKIES
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Le cookie ne nous permet pas de vous identifier mais de manière générale de collecter des informations lors de votre passage sur notre site. Cela nous permettra de savoir quelles sont les parties de notre site qui vous intéressent. ELECTROPRICE pourra alors mieux connaître vos centres d’intérêt et vous communiquer des informations adaptées à vos besoins.
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14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
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15. CAS DE FORCE MAJEURE
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16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des dispositions du site electroeprice.fr sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il vous est recommandé de vous rapprocher de notre Service Client afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
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A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.